AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15VENTE. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Champ d'application. Démarchage effectué à la demande d'un client éventuel ou accepté au préalable par ce dernier ou précédé d'une entrevue n'ayant entraîné aucun engagement de l'intéresssé

VENTE. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Champ d'application. Démarchage effectué à la demande d'un client éventuel ou accepté au préalable par ce dernier ou précédé d'une entrevue n'ayant entraîné aucun engagement de l'intéresssé

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 janvier 1985 ; Schmidt). La loi du 22 décembre 1972 retenue à la charge du prévenu, en matière de démarchage et de vente à domicile, est applicable à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage à domicile d'une personne physique à sa résidence ou à son lieu de travail, pour proposer la vente, la location ou la location-vente de marchandises ou objets quelconques, ou pour offrir des prestations de services, alors même que ce démarchage a été effectué à la demande d'un éventuel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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