AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Chômage-Emploi. Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.

Chômage-Emploi. Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

Le décret n° 87-202 du 26 mars 1987 (J.O. 28 mars ; J.C.P. 87, III, 59972) apporte quelques aménagements aux conditions d'octroi d'une aide de l'État aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Le bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 du Code du travail est subordonné, dans le cas de détention collective de plus de la moitié du capital, à l'acquisition par chaque demandeur d'emploi du dixième au moins de la fraction du capital détenue par la personne qui possède (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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