Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

Dans l'article L. 461-2 du Code du travail, devenu l'article L. 481-2, le législateur incrimine toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-16, lesquels figurent dans le chapitre relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises. Selon l'article L. 412-17, remplacé par l'article L. 412-21 et auquel renvoie l'article L. 412-4, les dispositions du chapitre précité ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement