Régimes matrimoniaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

Des époux qui s'étaient mariés sans contrat préalable, avaient, dix-sept ans après, adopté le régime matrimonial de séparation de biens, et étaient demeurés dans l'indivision. La liquidation des biens du mari ayant été prononcée, le syndic avait été autorisé à faire procéder à la vente d'un immeuble dépendant de la communauté dissoute. L'immeuble ayant été adjugé à la femme, mais celle-ci n'en ayant pas réglé le prix, le syndic avait engagé une procédure de revente sur folle enchère, à laquelle l'adjudicataire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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