AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15BAUX RURAUX. — Reprise. Association. A) Qualité pour exercer la reprise (oui). C. rural, art. L. 411-60. B) Absence de désignation des personnes physiques qui exploiteront. Omission de nature à induire le preneur en erreur (non). C. rural, art. L. 411-47.

BAUX RURAUX. — Reprise. Association. A) Qualité pour exercer la reprise (oui). C. rural, art. L. 411-60. B) Absence de désignation des personnes physiques qui exploiteront. Omission de nature à induire le preneur en erreur (non). C. rural, art. L. 411-47.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 17 juillet 1986 ; Consorts Suarez c. Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés « Les papillons blancs ». Le droit de reprise n'est que la reconnaissance par la loi du droit pour le propriétaire de jouir de son bien. Après avoir justement énoncé que ce droit peut être exercé par toute personne morale et constaté que les buts d'une association, définis par ses statuts, comprennent notamment la création d'un centre d'aide par le travail, la Cour d'appel a pu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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