AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15DOMAINE PUBLIC. - Régime. Occupation. Port méthanier. Travaux d'approfondissement d'un chenal. Tirs de mines. Gaz de France. Protection de ses installations. Dépenses. Indemnité (non). Travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public maritime. Opération d'aménagement conforme à la destination du port méthanier.

DOMAINE PUBLIC. - Régime. Occupation. Port méthanier. Travaux d'approfondissement d'un chenal. Tirs de mines. Gaz de France. Protection de ses installations. Dépenses. Indemnité (non). Travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public maritime. Opération d'aménagement conforme à la destination du port méthanier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

Commentaires par Bernard PACTEAU

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 10 octobre 1986, req. n° 49812 ; Port autonome de Marseille c. Gaz de France. Le port autonome de Marseille est fondé à demander l'annulation du jugement qui l'a condamné à payer à Gaz de France une indemnité correspondant au montant des travaux engagés pour la protection de ses installations d'un terminal méthanier contre les conséquences éventuelles des tirs de mines que ledit port autonome envisageait d'entreprendre. En effet, les travaux d'approfondissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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