AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 151° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Fondement. Grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux de la ville de Paris. Bateau. Immobilisation. A) Responsabilité pour faute. Ville de Paris. Avertissement donné de l'impossibilité d'assurer le passage aux écluses. Absence de continuité du service public. Faute (non). B) Responsabilité sans faute. Exercice du droit de grève dans le respect des fois et règlements. Préjudice. Caractère anormal (non). 2° FONCTION PUBLIQUE. — Agents publics. Droit de grève. Grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux de la ville de Paris. Bateau. Immobilisation. Responsabilité pour faute (non). Responsabilité sans faute (non).

1° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Fondement. Grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux de la ville de Paris. Bateau. Immobilisation. A) Responsabilité pour faute. Ville de Paris. Avertissement donné de l'impossibilité d'assurer le passage aux écluses. Absence de continuité du service public. Faute (non). B) Responsabilité sans faute. Exercice du droit de grève dans le respect des fois et règlements. Préjudice. Caractère anormal (non). 2° FONCTION PUBLIQUE. — Agents publics. Droit de grève. Grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux de la ville de Paris. Bateau. Immobilisation. Responsabilité pour faute (non). Responsabilité sans faute (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

Commentaires par Jean-Pierre MAUBLANC

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 17 janvier 1986, req. n° 56280 ; Ville de Paris c. Duvinage. En raison d'une grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux de la ville de Paris ayant entraîné l'immobilisation d'un bateau pendant une période de 17 jours, la ville de Paris n'a pas commis de faute en n'assurant pas la continuité du service public, dès lors qu'elle a pris les précautions nécessaires pour avertir dès avant le début de la grève les capitaines de bateaux de l'impossibilité dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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