AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 151° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Cassation sur les seuls intérêts civils. Arrêt de relaxe. Juridiction de renvoi. Irrecevabilité de la constitution de partie civile. Conséquences. 2° CONSEILS JURIDIQUES.-Exercice de la profession. Conseil juridique et fiscal. Tenue de documents comptables. Conditions.

1° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Cassation sur les seuls intérêts civils. Arrêt de relaxe. Juridiction de renvoi. Irrecevabilité de la constitution de partie civile. Conséquences. 2° CONSEILS JURIDIQUES.-Exercice de la profession. Conseil juridique et fiscal. Tenue de documents comptables. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

Commentaires par Joseph HEGNER

EXTRAIT *

Cass. crim. 10 juin 1986 ; O... et J... Après cassation sur les seuls intérêts civils, d'un arrêt ayant prononcé une relaxe, la juridiction de renvoi, dès lors qu'elle déclare irrecevable la constitution de partie civile, ne peut plus se prononcer dans les rapports de cette partie et des prévenus, sur l'existence de l'infraction. LA COUR ; - Sur le premier moyen de cassation proposé par Josette S..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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