AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Action paulienne. - conditions d'exercice. Antériorité de la dette à l'acte frauduleux. Caractérisation

Action paulienne. - conditions d'exercice. Antériorité de la dette à l'acte frauduleux. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 janvier 1987 ; Époux Tartari). Les créanciers antérieurs à l'acte frauduleux peuvent exercer l'action paulienne. Tel était le cas en l'espèce, dans laquelle le défendeur s'était, par plusieurs actes souscrits entre 1970 et 1976, porté caution pour des sommes dues par deux sociétés, déclarées ultérieurement en état de liquidation des biens, à diverses banques, et avait, ainsi que son épouse, commune en biens, consenti, en 1980, à leurs deux fils une donation-partage portant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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