AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat écrit. Mandat précisant les conditions de rémunération. Engagement de l'acquéreur au versement d'une commission. Engagement par simples lettres. Mandat (non)

Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat écrit. Mandat précisant les conditions de rémunération. Engagement de l'acquéreur au versement d'une commission. Engagement par simples lettres. Mandat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1, C., 27 janvier 1987 ; Société Chantre). Les conventions conclues avec les personnes énoncées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, et relatives aux opérations qu'il mentionne, doivent être rédigées par écrit et préciser notamment les conditions de leur rémunération. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel statuant en référé et qui, pour accorder à un agent immobilier une provision à valoir sur la commission à laquelle il prétendait avoir droit lors de l'achat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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