AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat écrit. Mandat verbal (non)

Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat écrit. Mandat verbal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 janvier 1987 ; S.C.I. « La Furka »). Tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit. Dès lors doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, saisie par un agent immobilier d'une action tendant au paiement par la société immobilière défenderesse d'une commission en rémunération du concours qu'il lui avait prêté pour la vente de terrains, a accueilli la demande, au motif qu'il avait agi en exécution d'un mandat verbal dont l'existence, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement