AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Agriculture. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Procédure (C. rural, art. L. 412-8, al. 4). Qualité pour la provoquer. Vendeur et préempteur (oui). Acquéreur évincé (non)

Agriculture. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Procédure (C. rural, art. L. 412-8, al. 4). Qualité pour la provoquer. Vendeur et préempteur (oui). Acquéreur évincé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 janvier 1987 ; Époux Couturon). La procédure prévue à l'article L. 412-8, alinéa 4 du Code rural lorsque, en cas de vente d'un bien rural, celui qui a usé de son droit de préempter n'a pas réalisé l'acte de vente authentique dans le délai dont il bénéficie, concerne les seuls vendeur et préempteur partie à la cession et l'acquéreur évincé, bien qu'il ait intérêt à l'annulation de la préemption, n'a pas qualité pour la provoquer (pourvoi c. Riom 18 février 1985).

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N°15 . 1987-04-08


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