AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Conclusions ne critiquant qu'une partie déterminée du jugement (nouveau C. proc. civ., art. 562). Désistement accepté pour une autre partie du jugement. Extinction de l'instance d'appel pour cette partie (oui)

Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Conclusions ne critiquant qu'une partie déterminée du jugement (nouveau C. proc. civ., art. 562). Désistement accepté pour une autre partie du jugement. Extinction de l'instance d'appel pour cette partie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . R., 28 janvier 1987 ; Société Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts et Consignations c. Société anonyme interprofessionnelle d'aide au logement). La portée d'un appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions. Par suite, lorsque la partie ayant formé un appel non limité s'est bornée dans ses conclusions à critiquer seulement une partie déterminée du jugement, c'est sans aucune violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêt a décidé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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