AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommages. Indemnisation de l'assuré. Indemnisation dans les limites du contrat. Clause de la police limitant l'indemnisation aux dépenses nécessaires à remédier à la menace d'effondrement d'un immeuble. Indemnisation pour préjudice de jouissance (non). Cassation

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommages. Indemnisation de l'assuré. Indemnisation dans les limites du contrat. Clause de la police limitant l'indemnisation aux dépenses nécessaires à remédier à la menace d'effondrement d'un immeuble. Indemnisation pour préjudice de jouissance (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ.1re, C. partielle, 27 janvier 1987 ; Société des Assurances Générales de France). La Cour d'appel qui a condamné l'assureur à payer à l'assuré une indemnité pour préjudice de jouissance, alors qu'une des clauses du contrat obligeait seulement l'assureur au paiement des dépenses représentant les travaux nécessaires destinés à remédier à la menace d'effondrement d'un bâtiment, a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, et a, sur ce point, violé l'article 1134 du Code civil (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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