AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Règle du plafonnement. Application à une date antérieure à la délivrance du congé. D. 30 septembre 1953, art. 5. Violation

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Règle du plafonnement. Application à une date antérieure à la délivrance du congé. D. 30 septembre 1953, art. 5. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 28 janvier 1987 ; Soulier). Aux termes de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, les baux de locaux soumis aux dispositions de ce décret ne cessent que par l'effet d'un congé. Violent ce texte les juges du fond qui, pour appliquer la règle du plafonnement au loyer d'un bail commercial renouvelé, retiennent que la durée du contrat initial n'a pas excédé neuf ans, alors que le bailleur a donné congé pour une date postérieure à celle de l'expiration de la neuvième année de location (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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