AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Appréciation souveraine des faits et des éléments constitutifs des crimes. Appréciation souveraine de l'existence de la légitime défense. Contrôle de la Cour de cassation. Limite. Qualification donnée aux faits

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Appréciation souveraine des faits et des éléments constitutifs des crimes. Appréciation souveraine de l'existence de la légitime défense. Contrôle de la Cour de cassation. Limite. Qualification donnée aux faits

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 janvier 1987 ; Picq), En statuant sur les charges de culpabilité, les Chambres d'accusation apprécient souverainement au point de vue des faits tous les éléments constitutifs des crimes ainsi que les questions de légitime défense. La Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'accusé devant la juridiction du jugement (pourvoi c. Riom 3 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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