AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Réponse au mémoire d'une partie. Reprise de l'argumentation du procureur général (oui)

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Réponse au mémoire d'une partie. Reprise de l'argumentation du procureur général (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 janvier 1987 ; Musso). Rien n'interdit aux juges pour répondre aux articulations contenues dans le mémoire déposé par l'une des parties de faire leur l'argumentation développée par le procureur général (pourvoi c. Paris 2 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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