AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Chambre d'accusation. — Procédure. Arrêt. Voie de recours. Opposition (non). Pourvoi (oui)

Chambre d'accusation. — Procédure. Arrêt. Voie de recours. Opposition (non). Pourvoi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 27 janvier 1987 ; Belhomme). Aucune disposition légale ne prévoit la faculté pour les parties de former opposition aux arrêts de la Chambre d'accusation contre lesquels seul le pourvoi en cassation peut, le cas échéant, être formé dans les délais impartis par l'article 568 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Toulouse 26 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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