AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux public. Dommage causé par un véhicule d'une société de travaux à une voie publique communale. Action en réparation. L. 31 décembre 1957. Application (non). Compétence judiciaire (oui). Ord. 27 décembre 1958

Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux public. Dommage causé par un véhicule d'une société de travaux à une voie publique communale. Action en réparation. L. 31 décembre 1957. Application (non). Compétence judiciaire (oui). Ord. 27 décembre 1958

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 janvier 1987 ; Société Routes et Travaux Marcouly). En vertu des dispositions de l'ordonnance du 27 décembre 1958, l'action en réparation du dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. En l'espèce, la demande d'une commune dont une voie publique avait été endommagée par le véhicule d'une société de travaux, s'analysait comme l'exercice devant la juridiction civile de l'action en réparation du dommage causé par une contravention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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