AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 15. Compétence exclusive fondée sur la nationalité française du défendeur (oui). Divorce prononcé à Téhéran entre deux époux ayant la double nationalité iranienne et française. Rejet fondé de la demande d'exequatur présentée par l'époux

Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 15. Compétence exclusive fondée sur la nationalité française du défendeur (oui). Divorce prononcé à Téhéran entre deux époux ayant la double nationalité iranienne et française. Rejet fondé de la demande d'exequatur présentée par l'époux

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 janvier 1987 ; A...). L'article 15 du Code civil édicté une règle de compétence exclusive fondée sur la nationalité française du défendeur, et, dans le cas où celui-ci possède une autre nationalité, seule la nationalité française peut être prise en considération. Dès lors, en l'espèce, le tribunal civil de droit privé de Téhéran ayant prononcé, aux torts de l'épouse, le divorce des époux et confié au père la garde de l'enfant mineur, et le mari qui a, comme sa femme, la double (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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