AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Crimes et délits. — Ingérence. Sanction. C. pén., art. 175. Amende. Prononcé. Condition. Substitution à la peine d'emprisonnement en l'absence de circonstances atténuantes (non). C. pén., art. 463 in fine

Crimes et délits. — Ingérence. Sanction. C. pén., art. 175. Amende. Prononcé. Condition. Substitution à la peine d'emprisonnement en l'absence de circonstances atténuantes (non). C. pén., art. 463 in fine

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 janvier 1987 ; Simon). Selon l'article 175 du Code pénal, la peine d'amende prononcée pour le délit d'ingérence ne peut dépasser le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous du douzième. Il résulte de ce texte, prévoyant comme peine cumulativement l'emprisonnement et l'amende, que cette dernière ne peut être prononcée sans que des restitutions aient été décidées ou des indemnités allouées dès lors que les circonstances atténuantes n'ayant pas été accordées ladite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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