AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Recevabilité de la demande. Condition

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Recevabilité de la demande. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 janvier 1987 ; S...). La demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce. Par suite, lorsque le jugement prononçant le divorce de deux époux est devenu irrévocable, la demande de prestation compensatoire postérieure à cette décision n'est pas recevable (pourvoi c. Bordeaux 2 décembre 1983).

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N°15 . 1987-04-08


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