AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Révision. C. civ., art. 273. Condition. Droit antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Révision. C. civ., art. 273. Condition. Droit antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 janvier 1987 ; dame D...). La révision de la prestation compensatoire prévue par l'article 273 du Code civil suppose que le droit à cette prestation ait été antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement. A violé le texte susvisé l'arrêt qui a déclaré une épouse fondée en sa demande en révision, tout en constatant qu'elle avait par une convention valable renoncé à toute prestation compensatoire (pourvoi c. Paris, 7e Ch. sect. B, 30 janvier 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement