AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Arrêt prononçant le divorce. Renvoi devant les premiers juges pour la prestation compensatoire. Cour d'appel fondée à statuer sur la demande en exécution du précédent arrêt devenu irrévocable (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Arrêt prononçant le divorce. Renvoi devant les premiers juges pour la prestation compensatoire. Cour d'appel fondée à statuer sur la demande en exécution du précédent arrêt devenu irrévocable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 janvier 1987 ; L...). Dans le cas où l'arrêt ayant prononcé un divorce a renvoyé devant les premiers juges l'examen de la demande de prestation compensatoire, il ne peut être fait grief à la Cour d'avoir ultérieurement statué en appel sur ladite demande en exécution de son précédent arrêt devenu irrévocable (pourvoi c. Paris, 1 Ch. sect. supplémentaire, 1 mars 1985).

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N°15 . 1987-04-08


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