AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps. Prononcé. Condition. Violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Violation rendant Intolérable le maintien de la vie commune. Constatations nécessaires

Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps. Prononcé. Condition. Violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Violation rendant Intolérable le maintien de la vie commune. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 janvier 1987 ; D...). La séparation de corps ne peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Manque de base légale l'arrêt qui a prononcé la séparation de corps de deux époux sans rechercher si la violation par le mari des devoirs du mariage était grave ou renouvelée (pourvoi c. (...)

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N°15 . 1987-04-08


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