AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Mentions. Visa de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières. Visa de l'attestation préfectorale dispensant de cette formalité. Défaut. Nullité

Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Mentions. Visa de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières. Visa de l'attestation préfectorale dispensant de cette formalité. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 28 janvier 1987 ; Valette et autre). Doit être annulée l'ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à un propriétaire qui ne vise, ni l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières, ni l'attestation préfectorale dispensant de cette formalité, alors que ces pièces qui ne sont pas annexées à la décision, ne figurent pas au dossier administratif (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département de l'Hérault (Montpellier) 20 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement