AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Incapables majeurs. — Tutelle. Action de l'art. 489-1, C. civ. Preuve incombant au demandeur. Preuve de l'altération des facultés mentales au moment où l'acte a été conclu. Caractère Indifférent de la date d'introduction de l'action aux fins de tutelle par rapport à celle de l'acte visé (oui)

Incapables majeurs. — Tutelle. Action de l'art. 489-1, C. civ. Preuve incombant au demandeur. Preuve de l'altération des facultés mentales au moment où l'acte a été conclu. Caractère Indifférent de la date d'introduction de l'action aux fins de tutelle par rapport à celle de l'acte visé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 janvier 1987 ; Association Tutélaire du Puy-de-Dôme). S'il résulte de l'article 489-1 du Code civil que l'introduction d'une action aux fins de tutelle avant le décès d'une personne permet d'attaquer, pour cause d'insanité d'esprit, sur le fondement de l'article 489, les actes faits par celle-ci quand bien même ils ne porteraient pas en eux-mêmes la preuve d'un trouble mental, il reste que le demandeur en nullité doit prouver l'altération des facultés au moment où l'acte a (...)

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N°15 . 1987-04-08


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