AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Incapables majeurs. — Tutelle. Action en nullité d'un acte de l'incapable postérieurement à son décès. Recevabilité. Condition. A) C. civ., art. 489-1. Procédure aux fins de tutelle introduite antérieurement au décès. Action antérieure ou postérieure à l'acte visé. Circonstance indifférente. B) Preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte. Preuve par tous moyens

Incapables majeurs. — Tutelle. Action en nullité d'un acte de l'incapable postérieurement à son décès. Recevabilité. Condition. A) C. civ., art. 489-1. Procédure aux fins de tutelle introduite antérieurement au décès. Action antérieure ou postérieure à l'acte visé. Circonstance indifférente. B) Preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte. Preuve par tous moyens

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 janvier 1987 ; P...). Il suffit pour que l'action en nullité pour trouble mental puisse être intentée postérieurement au décès de celui dont l'insanité d'esprit est alléguée que l'on se trouve dans l'un des trois cas énumérés par l'article 489-1 du Code civil. En l'espèce, il n'était pas contesté qu'une procédure aux fins de tutelle — 3e cas — avait été introduite avant le décès du majeur, et il importait donc peu que l'action en nullité ait été formée avant ou après la date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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