AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Notification des ordonnances de règlement aux parties et aux conseils (C. proc. pén., art. 183 réd. L. 30 décembre 1985). Notification des ordonnances de soit-communiqué aux parties et aux conseils (non)

Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Notification des ordonnances de règlement aux parties et aux conseils (C. proc. pén., art. 183 réd. L. 30 décembre 1985). Notification des ordonnances de soit-communiqué aux parties et aux conseils (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 janvier 1987 ; Catala). Le demandeur au pourvoi ne saurait se faire un grief de ce que son conseil n'ait reçu la notification de l'ordonnance de soit-communiqué préalable à l'ordonnance de règlement de la procédure qu'après que cette dernière décision ait été rendue dès lors que l'ordonnance de soit-communiqué n'entre pas dans la catégorie des actes qui, d'après l'article 183 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, doivent être notifiés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement