AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Flagrant délit. Perquisition (C. proc. pén., art. 56). Officier de police judiciaire. Perquisition au domicile de la personne paraissant avoir participé à l'infraction. Perquisition au domicile de la personne paraissant détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés (oui)

Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Flagrant délit. Perquisition (C. proc. pén., art. 56). Officier de police judiciaire. Perquisition au domicile de la personne paraissant avoir participé à l'infraction. Perquisition au domicile de la personne paraissant détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 janvier 1987 ; Musso). Selon l'article 56 du Code de procédure pénale, en cas de constatation d'un délit flagrant, l'officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition non seulement chez toute personne qui paraît avoir participé à l'infraction mais aussi chez celle qui paraît détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, sans qu'il soit nécessaire qu'une infraction flagrante soit caractérisée à son égard (pourvoi c. Paris 2 mai 1986).

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N°15 . 1987-04-08


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