AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Perquisitions. Visites domiciliaires et saisies. Absence de flagrance. Pouvoir des officiers de police judiciaire. Conditions. Assentiment de la personne chez laquelle l'acte est effectué. Assentiment exprès (C. proc. pén., art. 76). Déclaration écrite de la main de la personne. Déclaration partiellement manuscrite et mention manuscrite « lu et approuvé » de la main du signataire. Conditions remplies (oui)

Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Perquisitions. Visites domiciliaires et saisies. Absence de flagrance. Pouvoir des officiers de police judiciaire. Conditions. Assentiment de la personne chez laquelle l'acte est effectué. Assentiment exprès (C. proc. pén., art. 76). Déclaration écrite de la main de la personne. Déclaration partiellement manuscrite et mention manuscrite « lu et approuvé » de la main du signataire. Conditions remplies (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 28 janvier 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale il résulte que des perquisitions, visites domiciliaires et saisies peuvent être légalement faites au cours d'une enquête préliminaire et sans qu'il y ait flagrance, à la condition que la personne chez laquelle l'opération a lieu y donne son assentiment exprès, lequel doit faire l'objet d'une déclaration écrite de sa main ou, si elle ne sait pas écrire, qu'il en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement