AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. Travaux exécutés par l'une des parties. Demande de démolition par l'autre partie. Rejet. Constatation nécessaire

Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. Travaux exécutés par l'une des parties. Demande de démolition par l'autre partie. Rejet. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 janvier 1987 ; Mme Alibert). Retenant que le contre-mur édifié par une partie ainsi que ses fondations sont indépendants du mur mitoyen auquel ils sont adossés, ne le surchargent pas et le consolident, les juges du fond retiennent souverainement qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la démolition pour reconstruire un nouvel ouvrage, justifiant ainsi légalement leur décision déboutant le propriétaire voisin de sa demande en ce sens (pourvoi c Riom 27 février 1984)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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