AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Notaires. — Exercice de la profession. Authenticité d'un acte de donation-partage. A) Condition. D. 26 novembre 1971, art. 2, al. 1. Notaire instrumenteur également négociateur et rédacteur de l'acte (non). B) Mention dénommant le notaire rédacteur. Mention ne pouvant être combattue que par la procédure d'inscription de faux

Notaires. — Exercice de la profession. Authenticité d'un acte de donation-partage. A) Condition. D. 26 novembre 1971, art. 2, al. 1. Notaire instrumenteur également négociateur et rédacteur de l'acte (non). B) Mention dénommant le notaire rédacteur. Mention ne pouvant être combattue que par la procédure d'inscription de faux

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 janvier 1987 ; Consorts Athimon). Aucune disposition légale n'impose comme condition à l'authenticité d'un acte de donation-partage que le notaire instrumenteur soit le négociateur et le rédacteur de l'acte qu'il reçoit. En l'espèce, ni le premier notaire en établissant l'acte de donation-partage litigieux, ni le second notaire, en recevant cet acte, n'ont transgressé la prohibition de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 26 novembre 1971. D'autre part, renonciation dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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