AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Propriété immobilière. — Droit de propriété. Modification par soumission du bien au régime forestier (non)

Propriété immobilière. — Droit de propriété. Modification par soumission du bien au régime forestier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 janvier 1987 ; Office National des Forêts et autre). La soumission d'une parcelle au régime forestier n'a aucune incidence sur sa propriété (pourvoi c. Pau 13 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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