AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Accident. Date 4 octobre 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Collision entre deux véhicules

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Accident. Date 4 octobre 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Collision entre deux véhicules

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 janvier 1987 ; Dame Genin). En vertu de l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions des articles 1 à 6 de la même loi s'appliquent dès sa publication aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication. A, par refus d'application violé ledit article l'arrêt qui, à la date du 4 octobre 1985, a rejeté sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil la demande de réparation formée par la victime d'une collision (...)

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N°15 . 1987-04-08


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