AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Responsabilité civile. — Enseignants. Élève blessé au cours d'un jeu organisé dans l'enceinte du lycée. Conditions ayant permis l'application de la loi du 5 avril 1937 (non). Mise en cause de l'établissement par la victime devenue majeure. C. civ., art. 1134 s. Recevabilité (non). Existence d'un contrat de droit privé entre un établissement d'enseignement public et les parents des élèves (non)

Responsabilité civile. — Enseignants. Élève blessé au cours d'un jeu organisé dans l'enceinte du lycée. Conditions ayant permis l'application de la loi du 5 avril 1937 (non). Mise en cause de l'établissement par la victime devenue majeure. C. civ., art. 1134 s. Recevabilité (non). Existence d'un contrat de droit privé entre un établissement d'enseignement public et les parents des élèves (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 janvier 1987 ; Moreau). Aucun contrat de droit privé ne se forme entre les établissements publics d'enseignement et les parents de leurs élèves, de sorte qu'en l'absence de faute imputable à un membre déterminé de l'enseignement public et de nature, comme telle, à donner lieu à l'application de la loi du 5 avril 1937, celle des articles 1134 et suivants ne saurait être demandée. En l'espèce, l'élève d'un lycée agricole ayant été blessé au cours d'un jeu organisé dans l'enceinte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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