AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Piéton. Marche sur le bord droit de la chaussée. Infraction à l'art. R. 218-1, C. route. Dommages subis par un cyclomotoriste. Responsabilité partagée (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Piéton. Marche sur le bord droit de la chaussée. Infraction à l'art. R. 218-1, C. route. Dommages subis par un cyclomotoriste. Responsabilité partagée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 janvier 1987 ; Bensekhria). Lorsqu'un cyclomotoriste a été blessé du fait d'une collision avec un piéton qui marchait dans le même sens sur une route, près du bord droit de la chaussée, la Cour d'appel qui a constaté qu'aucune circonstance particulière, pas plus que les exigences de sa propre sécurité, n'avaient empêché le piéton de marcher près du bord gauche, conformément aux exigences de l'article R. 218-1 du Code de la route, a pu en déduire que ledit piéton avait commis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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