AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Travail. — Sécurité du travail. Bâtiment et travaux publics. Distance minimale exigée par rapport aux pièces conductrices nues des lignes électriques. Réglementation. D. 8 janvier 1965, art. 172. Application

Travail. — Sécurité du travail. Bâtiment et travaux publics. Distance minimale exigée par rapport aux pièces conductrices nues des lignes électriques. Réglementation. D. 8 janvier 1965, art. 172. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 janvier 1987 ; Sgaramella). L'article 172 du décret du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre Il du Code du travail, en ce qui concerne les mesures particulières de protection applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, et des travaux publics et de tous autres travaux concernant les immeubles, prévoit que la distance minimale de 3 mètres qu'il convient de respecter par rapport (...)

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N°15 . 1987-04-08


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