AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Vente d'immeuble. — Annulation. C. civ., art. 1596. Agent immobilier chargé de vendre un immeuble. Achat du bien par interposition de personne

Vente d'immeuble. — Annulation. C. civ., art. 1596. Agent immobilier chargé de vendre un immeuble. Achat du bien par interposition de personne

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 janvier 1987 ; Consorts Flahaut). L'interdiction faite par l'article 1596 du Code civil, au mandataire d'acquérir par lui-même ou par personne interposée le bien qu est chargé de vendre, s'applique même si la vente se fait au prix fixé par le mandant. En l'espèce, la Cour d'appel ayant estimé que l'agent immobilier chargé de vendre un immeuble, l'avait acheté par interposition de personne, a fait une exacte application du texte précité en annulant la vente litigieuse (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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