AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Vente d'immeuble. — Appartement. Promesse de vente. Bénéficiaire. Renonciation. Motif légitime. Vice de nature à limiter de manière substantielle les conditions d'habitation et constituant un vice caché. Caractérisation

Vente d'immeuble. — Appartement. Promesse de vente. Bénéficiaire. Renonciation. Motif légitime. Vice de nature à limiter de manière substantielle les conditions d'habitation et constituant un vice caché. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 janvier 1987 ; Époux Semchaoui). Le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un appartement renonce légitimement à demander la réalisation de la cession dès lors que le système d'évacuation des eaux usées de la salle d'eau, raccordé au réseau d'évacuation des eaux pluviales contrevient aux règlements sanitaires municipaux et que ce vice, qui est de nature à limiter de manière substantielle les conditions d'habitation et les possibilités d'aménagements ultérieurs de confort, constitue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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