AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle. Excédent prédendûment inconstructible. Demande d'indemnité de dépréciation. Allégation non justifiée. Rejet dela demande

Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle. Excédent prédendûment inconstructible. Demande d'indemnité de dépréciation. Allégation non justifiée. Rejet dela demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 17 février 1986 ; Commune d'Herblay c. Ribon). L'exproprié prétend que l'excédent, soit 315 mètres carrés, deviendrait inconstructible après emprise de 137 mètres carrés et il demande une indemnité pour dépréciation de 31,500 francs mais cette allégation n'est assortie d'aucune justification, le plan d'occupation des sols de la commune paraissant au contraire autoriser la construction sur une telle surface avec profondeur minimale de 7 mètres ; l'on ne peut donc faire droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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