AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle. Terrain bâti. 1° Perte d'arbres. Indemnisation (non). 2° Dépréciation du surplus. Pavillon amputé d'une partie de son terrain. Moins-value. Indemnisation

Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle. Terrain bâti. 1° Perte d'arbres. Indemnisation (non). 2° Dépréciation du surplus. Pavillon amputé d'une partie de son terrain. Moins-value. Indemnisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 17 janvier 1986 ; Commune de Champlan c. Époux Bonito). 1° C'est à juste titre que le premier juge n'a pas indemnisé la perte d'arbres alors que le terrain exproprié est évalué sous sa plus haute qualification, ce qui interdit toute indemnité accessoire. 2° L'emprise portant sur 292 mètres carrés prélevés sur une propriété bâtie de 1.192 mètres carrés, le pavillon va être amputé d'une partie non négligeable de son terrain, ce qui entraîne une dépréciation qu'il convient d'apprécier (...)

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N°15 . 1987-04-08


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