AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce d'ébénisterie. Réinstallation. 1° Machines pouvant être déplacées. Demande d'indemnité pour leur remplacement. Rejet. 2° Installation électrique et autres équipements vétustés. Abattement de 50% sur le montant des devis de reconstitution

Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce d'ébénisterie. Réinstallation. 1° Machines pouvant être déplacées. Demande d'indemnité pour leur remplacement. Rejet. 2° Installation électrique et autres équipements vétustés. Abattement de 50% sur le montant des devis de reconstitution

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 13 février 1986 ; Ville de Paris c. Fumagali). 1° Il n'est nullement établi que la ponceuse à bande et la scie à ruban ne peuvent être démontées et déménagées ; il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande d'indemnité présentée pour leur remplacement. 2° Le premier juge a constaté que l'installation électrique était vétusté et ne correspondait pas aux normes actuelles de sécurité, que le foyer et le four à traiter le bois étaient anciens mais indispensables ; l'abattement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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