AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Indemnité accessoire pour frais de remploi. Dépossession de plusieurs lots de copropriété. Calcul des frais de remploi sur l'indemnité globale

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité accessoire pour frais de remploi. Dépossession de plusieurs lots de copropriété. Calcul des frais de remploi sur l'indemnité globale

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 10 janvier 1986 ; Picart c. S.E.M.E.A. Chaton). L'indemnité de remploi ne peut être calculée lot par lot alors que le propriétaire dépossédé est censé opérer le rachat d'un ensemble semblable ce qui justifie l'allocation d'une indemnité calculée sur l'ensemble des lots.

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N°15 . 1987-04-08


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