AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Locataire d'habitation. Relogement. Appartement correspondant aux normes H.L.M. et aux besoins du locataire évincé. Offre libératoire pour le service expropriant. Loyer supérieur à celui de l'ancien logement. Circonstance indifférente

Expropriation d'utilité publique. — Locataire d'habitation. Relogement. Appartement correspondant aux normes H.L.M. et aux besoins du locataire évincé. Offre libératoire pour le service expropriant. Loyer supérieur à celui de l'ancien logement. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 27 février 1986 ; Safir c. Ville de Paris). Le studio offert par la collectivité expropriante correspond bien, selon les constatations du juge, aux normes H.L.M. et aux besoins du locataire évincé, ce qui libère l'administration de son obligation légale de relogement. L'intéressé ne peut se prévaloir du montant du loyer qui est fixé réglementairement et correspond aux qualités du local offert ; il ne peut, en effet, prétendre avoir un droit acquis à conserver le bénéfice d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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