AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Parcelle de terrain nu. Desserte. Ligne d'électricité privée. Canalisation de transport d'eau à haute pression. Qualification de terrain à bâtir (non)

Expropriation d'utilité publique. — Parcelle de terrain nu. Desserte. Ligne d'électricité privée. Canalisation de transport d'eau à haute pression. Qualification de terrain à bâtir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 17 février 1986 ; Demoiselle Cavan c. A.F.T.R.P. par la D.N.I.D.). La parcelle expropriée est surplombée par une ligne d'électricité privée destinée à alimenter une station de pompage et sur laquelle il n'est pas établi que les riverains aient la possibilité d'effectuer un branchement individuel. Par ailleurs, la canalisation d'eau empruntant la chaussée du chemin sur lequel la parcelle est en façade est une canalisation de transport d'eau à haute pression et non une canalisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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