AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Parcelle de terrain nu. Desserte par une ligne électrique moyenne tension. Utilisation directe (non). Basse tension à proximité mais branchement impossible. Qualification de terrain à bâtir (non)

Expropriation d'utilité publique. — Parcelle de terrain nu. Desserte par une ligne électrique moyenne tension. Utilisation directe (non). Basse tension à proximité mais branchement impossible. Qualification de terrain à bâtir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 10 janvier 1986 ; Consorts Muret c. Commune de Wissous). Si la parcelle est desservie par une voie, une canalisation d'eau et bénéficie de l'éclairage public, elle n'est alimentée que par une ligne électrique moyenne tension qui ne peut être utilisée directement ; si la basse tension existe de l'autre côté de la route, cette proximité théoriquement immédiate est mise pratiquement en brèche par l'impossibilité d'effectuer des branchements en traversant la route. La parcelle bien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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