AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Parcelle de terrain nu. Desserte par une sente non équipée. Réseaux d'eau et d'électricité à 30 mètres. Qualification de terrain à bâtir (non)

Expropriation d'utilité publique. — Parcelle de terrain nu. Desserte par une sente non équipée. Réseaux d'eau et d'électricité à 30 mètres. Qualification de terrain à bâtir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 17 février 1986 ; S.E.M.A.P.L.E. c. Consorts Bonne). La parcelle expropriée a façade sur une sente non équipée mais des canalisations d'eau et d'électricité se trouvent à l'intersection d'une rue à plus de 30 mètres ; la preuve n'est pas rapportée, dans ces conditions, que les propriétaires eussent pu se voir délivrer un permis de construire et leur parcelle ne peut ainsi se voir reconnaître la qualification de terrain à bâtir.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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