AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Représentation devant les juridictions. Mandat en termes très généraux à une personne privée. Validité. Exception d'irrecevabilité. Rejet

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Représentation devant les juridictions. Mandat en termes très généraux à une personne privée. Validité. Exception d'irrecevabilité. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Versailles,Ch. expropr., 20 janvier 1986 ; Époux Ruelle c. S.A. d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil). Par application des articles R. 13-47 du Code de l'expropriation et 411 du nouveau Code de procédure civile, il est admis que le mandataire, dans le cas d'un mandat ad agendum, soit une personne privée et que le mandat soit conçu en termes très généraux ; l'expropriant n'a d'ailleurs jamais manifesté de désaveu à l'égard de son mandataire et il n'est allégué aucune preuve de grief particulier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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