AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — 1° Terrain à bâtir. Parcelle en façade sur une voie équipée. Canalisations de faible diamètre. Qualification de terrain à bâtir. 2° Frais irrépétibles. Attitude non critiquable de l'appelant. Rejet de la demande en remboursement

Expropriation d'utilité publique. — 1° Terrain à bâtir. Parcelle en façade sur une voie équipée. Canalisations de faible diamètre. Qualification de terrain à bâtir. 2° Frais irrépétibles. Attitude non critiquable de l'appelant. Rejet de la demande en remboursement

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 13 février 1986 ; Commune de Champs-sur-Marne c. Mailfert). 1° La parcelle expropriée de 5.412 mètres carrés étant en bordure d'une voie équipée, elle peut recevoir la qualification de terrain à bâtir avec un potentiel de constructibilité un peu réduit eu égard à la dimension de la canalisation d'eau (60 mm). 2° Il n'est pas prouvé que l'attitude du représentant de la collectivité expropriante soit critiquable et de nature à permettre à l'exproprié de récupérer les frais irrépétibles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement